Créés par la loi Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement, les PPR ont pour objet :
- de délimiter des zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru et des zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des aménagements pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux - de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers - de définir les mesures relatives à l'aménagement et l'utilisation des constructions existant à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires.
Pour en savoir plus, consultez :
- Les articles L562-1 et R562-1 du code de l’environnement et suivants.
- Les documents fournis en bas de cette page.
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